Vous êtes bailleur, quelles sont vos obligations ?
Article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Pour la location de votre propriété vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui sera annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Selon le type de bien que vous louez (appartement, maison d’habitation, bâtiments agricoles ou industriels,…), l’année de construction ou du permis de construire, etc., les diagnostics à produire pour le DDT sont différents.
Les diagnostics immobiliers obligatoires :
Le diagnostic de performance énergétique, (DPE)
pour les biens comportant un moyen de chauffage ;
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb(CREP)
pour les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 ;
Le repérage des produits et matériaux contenant de l’amiante
pour tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ;
L’état de l’installation intérieure de gaz
pour des logements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans ;
L’état de l’installation intérieure d’électricité
pour des logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans ;
Qui peut réaliser ces diagnostics ?
Les diagnostics obligatoires doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme de certification accrédité par le COFRAC, seule exception le mesurage de surface qui nécessite seulement une assurance.
Les documents complémentaires :
L’état des risques et pollutions (ERP),
information concernant la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques ;
Pour résumer : Diagnostics obligatoire en fonction de la date du permis de construire
DIAGNOSTICS | Construction AVANT 01/01/1949 |
DUREE DE VALIDITE En absence de travaux Selon la législation actuelle |
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DPE | X | 10 ans |
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PLOMB | X |
Illimité si négatif |
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AMIANTE | X | Illimité |
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ELECTRICITE si l’installation a plus de 15 ans |
X | 6 ans |
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GAZ si l’installation a plus de 15 ans |
X | 6 ans |
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ERP
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X
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6 mois
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DIAGNOSTICS | PC AVANT 01/07/1997 |
DUREE DE VALIDITE En absence de travaux Selon la législation actuelle |
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DPE | X | 10 ans |
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PLOMB |
Sans objet |
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AMIANTE | X | Illimité |
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ELECTRICITE si l’installation a plus de 15 ans |
X | 6 ans |
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GAZ si l’installation a plus de 15 ans |
X | 6 ans |
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ERP
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X
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6 mois
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DIAGNOSTICS | PC APRES 01/07/1997 |
DUREE DE VALIDITE En absence de travaux Selon la législation actuelle |
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DPE | X | 10 ans |
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PLOMB |
Sans objet |
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AMIANTE | Sans objet | |
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ELECTRICITE si l’installation a plus de 15 ans |
X | 6 ans |
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GAZ si l’installation a plus de 15 ans |
X | 6 ans |
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ERP
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X
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6 mois
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