Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour la mise en vente ou en location, il doit figurer sur toutes les annonces immobilières et sa durée de validité est de 10 ans.
Ce document permet d'informer le futur acquéreur ou locataire, de comparer les différents logements entre eux et incite à faire réaliser des travaux d'amélioration pour économiser l'énergie, ce qui contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ce diagnostic concerne les bâtiments clos et couverts, pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure (dans le cas où le seul système de régulation est une cheminée à foyer ouvert, le DPE n'est pas requis). Certaines exceptions sont prévues par la législation, notamment les monuments historiques classées ou encore les lieux de cultes.
Les risques encourus en cas de non affichage du DPE :
Le locataire ou l’acheteur peut considérer qu’il y a eu « dol » (en droit civil, le dol est un vice qui affecte le contrat et le rend nul). En cas de litige, le tribunal peut donc décider une annulation de la transaction ou une réduction du prix. Au pénal, les risques encourus sont une amende de 37 500 € et deux ans de prison pour publicité mensongère.
En savoir plus :
Le secteur du bâtiment est l'un des plus gros consommateurs en énergie. Il représente près de 40% des consommations énergétiques nationales, et près de 25% des émissions de CO². Suite aux accords internationaux de Kyoto, l'Europe s'est engagée dans une politique globale de réduction des gaz à effet de serre. Le Diagnostic de Performance Energétique est donc prévu par la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 relative à la performance énergétique des bâtiments.
L'objectif est de diviser par quatre les émissions de CO² dans le secteur du résidentiel et du tertiaire avant 2050.
Code de la construction et de l'habitation
