Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic gaz est obligatoire dans le cadre d’une vente de tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation, lorsqu'une partie de l’installation de gaz a été réalisée en tuyauterie fixe et a plus de quinze ans.
Pour la location, la Loi "Alur" du 24 mars 2014 introduit une obligation d'information du locataire, par le bailleur, sur l'état de l'installation intérieure de gaz. Cette obligation entre en vigueur en 2017 et ce traduit par la réalisation d'un diagnostic gaz qui viens compléter le dossier de diagnostic locatif existant. Comme pour la vente, seule les installations de plus de quinze ans sont concernées.
Entrée en vigueur dans le cadre de la location :
Ce contrôle consiste à établir un état de l'installation intérieure de gaz, en vue d'identifier les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans dans le cadre d'une vente et de 6 ans pour la location.
Ce diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l'installation intérieure de gaz. Il concerne aussi les appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe. L'intervention ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic, elle s'effectue sans montage ni démontage.
Les anomalies constatées sont classées en trois catégories; A1, A2 et DGI.
Si une anomalie DGI (Danger Grave et Immédiat) est relevée, le diagnostiqueur est dans l'obligation de condamner tout ou partie de l'installation et selon le cas de prévenir le distributeur, qui peut interrompre la fourniture de gaz.
Code de la construction et de l'habitation :
