L'état des risques naturels et technologiques est obligatoire lors d'une vente ou d'une location, pour tout bien immobilier bâti ou non bâti, situé sur une commune faisant l'objet d'un plan de prévention.
Ce document vise à informer l'acquéreur ou locataire, des risques auxquels est exposé le bien immobilier. L'état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois.
Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe :
Obligations :
Le vendeur ou le bailleur est également tenu d'informer le candidat acquéreur ou locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble ou la maison et ayant donné lieu au versement d'une d'indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Conséquences :
L'état des risques naturels et technologiques doit être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation.
Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.
Code de l'environnement :
