Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique est obligatoire dans le cadre d’une vente de tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation lorsque l’installation a été réalisée il y plus de quinze ans.

Pour la location, la Loi "Alur" du 24 mars 2014 introduit une obligation d'information du locataire, par le bailleur, sur l'état de l'installation intérieure d'électricité. Cette obligation entre en vigueur en 2017 et ce traduit par la réalisation d'un diagnostic électrique qui viens compléter le dossier de diagnostic locatif existant. Comme pour la vente, seule les installations de plus de quinze ans sont concernées.

Entrée en vigueur dans le cadre de la location :

  • Au 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dans le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
  • Au 1er janvier 2018, pour tous les autres logements.

Ce contrôle consiste à établir un état des installations électriques, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans dans le cadre d'une vente et de 6 ans pour la location.

Le diagnostic consiste à vérifier les points suivants :

  • La présence d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que son accessibilité ;
  • La présence d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l’installation électrique ;
  • La présence d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit ;
  • La présence d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L'état des installations intérieures électriques identifie :

 Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

Les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.

L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et visitables au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible).

Code de la construction et de l'habitation

Textes d'application