Ce diagnostic concerne les propriétaires de tout ou partie d'un bien immobilier bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L'objectif est la prévention des risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Notre société fait partie du réseau DémolDiag regroupant des professionnels reconnus, engagés à respecter une charte qualité, garantissant pour le donneur d’ordre le respect des règles méthodologiques, la fiabilité du repérage et la conformité du rapport de diagnostic avec la réglementation.
Tous nos opérateurs de repérage amiante sont certifiés avec mention.
Dans tous les immeubles (parties communes et privatives) à l'exception des maisons individuelles, un repérage des matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) doit être réalisé.
Ce Dossier Amiante (DA) est obligatoire depuis le 31 décembre 1999.
Pour les parties communes d'immeuble ou tout autre bâtiment hors habitation le Diagnostic Technique Amiante (DTA) est obligatoire depuis le 31 décembre 2005 et étendu aux nouveaux matériaux mentionnés dans la liste B à partir du 1er février 2012.
Ce repérage selon les listes A et B des matériaux et produits contenant de l'amiante est réalisé suivant l'annexe 13-9 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011.
Le DTA est un dossier établi sous la responsabilité du propriétaire, qui doit le faire évoluer au fur et à mesure des repérages, travaux et opérations de suivi éventuel. Les résultats des repérages de l'amiante dans les bâtiments effectués par les propriétaires doivent être tenus à disposition des occupants et la fiche récapitulative du DTA doit leur être communiquée. Ce Dossier Technique Amiante doit être transmis à chaque entreprise amenée à intervenir dans le bâtiment (y compris pour des travaux d'entretien ou de maintenance).
Parties privatives d'immeubles collectifs :
Il doit être fourni le dossier amiante - partie privative et un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante de la liste B doit être réalisé. Le cas échéant, la fiche récapitulative du DTA des parties communes de cet immeuble doit être fourni.
Bâtiments hors habitation :
La fiche récapitulative du DTA tient lieu d'état de présence ou d'absence d'amiante.
| Obligations générales | Vente | ||
| Dossier Amiante Liste A |
DTA Liste A + B |
Repérage vente | |
| Maison Individuelle | X | ||
| Parties Privatives d'immeubles collectifs | X | X | |
| Parties Communes d'immeubles collectifs | X | ||
| Bâtiments hors habitation | X | ||
Durée de validité :
Si il n'a pas été repéré de flocages, calorifugeages ou faux-plafonds amiantés, la durée de validité est illimitée en l'absence de travaux.
Dans le cas où un de ces matériaux a été repéré et selon son état de dégradation, une surveillance ou un retrait doivent être mis en place.
Dans le cadre d'une vente ou d'un dossier technique amiante, les repérages antérieurs au 1er janvier 2013 (ne prenant pas en compte les matériaux extérieur au bâtiment) devront être mis à jour avec un repérage complémentaire.
Un repérage spécifique doit être réalisé, l'objectif est d'informer le propriétaire sur la présence de matériaux contenant de l'amiante dans le bâtiment devant faire l'objet d'une démolition totale, partielle ou de travaux.
Cette information permet d'assurer la protection des travailleurs amenés à réaliser les travaux de démolition, de protéger l'environnement et la population en évitant tout risque de pollution lors des travaux et d'assurer une gestion des déchets selon la réglementation en vigueur.
Le programme détaillé des travaux ou de la démolition, fournit par le donneur d'ordre, permet de déterminer le périmètre de repérage en fonction de la nature des travaux réalisés sur l'ensembles des matériaux impactées par les travaux ou la démolition.
Les informations qui figurent dans le Dossier Technique Amiante (DTA) ne sont pas suffisantes car issues de repérages des matériaux amiantés effectués sans sondages destructifs sur une liste . Les matériaux recouverts ne sont donc pas repérés. Un repérage spécifique doit donc être effectué portant sur un nombre plus important de matériaux, qui sont éventuellement accessibles par travaux destructifs.
Examens visuel après travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante :
Ce contrôle est l’un des éléments clé du processus de réception d’un chantier de retrait des matériaux et produits contenant de l’amiante, il est réalisé à l'achèvement des travaux et avant la restitution des locaux. L’objectif est de s’assurer que les travaux de retrait ou d’encapsulage ont été réalisés conformément au contrat de travaux.
Repérage amiante, diagnostic HAP sur enrobés bitumineux :
Les interventions sur des enrobés routiers sont confrontée à double problématique, la présence d'amiante et de HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques). La présence de ces matériaux impacte sur la réalisation des travaux ainsi que sur la gestion des déchets et donc oblige à réaliser un diagnostic amiante avant travaux sur enrobés routiers.
Certification avec et sans mention
Titulaire d’une attestation SS4 pour pouvoir effectuer des prélèvement de produits ou matériaux susceptibles de contenir de l’amiante
Où peut-on trouver de l’amiante ?
La première photothèque dédiée à l’amiante + de 350 photos
Code de la santé publique - partie légale :
Code de la santé publique - partie réglementaire
Arrêtés d'application
Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter
