En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti dans une zone contaminée ou susceptible de l’être à court terme définie par arrêté préfectoral, le vendeur, pour s’exonérer de vice-caché concernant la présence de termites, devra produire un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment réalisé depuis moins de 6 mois.
Cette recherche concerne tous les immeubles bâtis, les parties privatives des copropriétés et leurs abords dans les limites de la propriété ou sur une zone de 10 mètres par rapport à l’emprise au sol du bâtiment.
Dans le cadre de la lutte contre les termites, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Les termites sont des insectes sociaux consommant la cellulose présente dans le bois, mais aussi dans les dérivés du bois, le carton, le papier, certains tissus, etc...
Les termites souterrains présents dans le sud-ouest de la France vivent au sein d'une colonie installée dans le sol.
Lorsqu'ils rencontrent les parties enterrées d'une construction, ils vont continuer leur recherche de nourriture à l'intérieur du bâtiment.
Etant lucifuges, ils progressent à l'intérieur du bois ou construisent des galeries-tunnels sur les matériaux durs, tel que le béton par exemple.
C'est pourquoi la recherche consistera à effectuer un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles et à un sondage de tous les bois avec un poinçon, une lame ou autre outil approprié.
LOI N°99-471 du 8 juin 1999
CARTE DES ARRETES PREFECTORAUX
Code de la construction et de l'habitation :
Arrêté d'application :
Observatoire national termites
