Le certificat de superficie privative ("Loi Carrez") est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété, ca durée de validité est illimitée en l'absence de travaux ou de modification.
Ce diagnostic permet d'informer le futur acquéreur, qui peut obtenir une réduction du prix si un défaut de plus de 5% est avérer par rapport à la surface réelle du logement.
La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m3.
Les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptabilisés.
Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.
Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Code de la construction et de l'habitation :
