Les propriétaires de tout ou partie d’un bien immobilier bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des maisons individuelles, doivent constituer et conserver un dossier amiante ou une dossier technique amiante sur la base de repérages des produits et matériaux contenant de l’amiante.
Les propriétaires de tout immeuble collectif affectés totalement ou en partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, doivent faire réaliser un constat de risque d'exposition au plomb sur les parties à usage commun.
Pour les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, équipées d'un chauffage collectif et dont le permis de construire est antérieur au 1er juin 2001, il y a obligation de faire réaliser un audit énergétique ou DPE collectif avant le 31 décembre 2016.
